Zonage assainissement et pluvial
Montluçon Communauté exerce les compétences assainissement des eaux usées et eaux pluviales urbaines sur le territoire communautaire. L’article L2224-10 du CGCT prévoit que soient délimitées, après enquête publique, les zones suivantes :
Assainissement :
- les zones d’assainissement collectif où Montluçon Communauté est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ; étant entendu qu’en l’absence de réseau de collecte, l’assainissement non collectif peut être réalisé en attendant une éventuelle décision de réseau.
- les zones relevant de l’assainissement non collectif où Montluçon Communauté est tenue d’assurer le contrôle de ces installations et, si elle le décide, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
Pluvial :
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Etroitement liée au projet de PLUih en cours de réalisation par Montluçon Communauté, les données de zonage, la définition des modes d’assainissement sur les 11 nouvelles communes de l’agglomération ont été mises en place par la Direction Eau et Assainissement avec l’aide d’un bureau d’études. En outre, le périmètre de la compétence eaux pluviales urbaines a été précisé dans le cadre du zonage pluvial.
Après arrêt du projet du zonage assainissement et pluvial par le Conseil communautaire en date du 27 novembre 2023, une enquête publique est en cours d’organisation.
Les différentes étapes du zonage assainissement et pluvial :
Phase 1 – Elaboration et actualisation des zonages
Phase 2 – Elaboration des pièces réglementaires
Phase 3 – Arrêt du projet, mise en consultation et enquête publique par le Conseil communautaire du 27 novembre 2023.
Phase 4 – Enquête publique – 1er semestre 2024
Phase 5 – Approbation du zonage après enquête publique par le Conseil communautaire.